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Steuerberatung,
Steuerberater, internationales steuerrecht, Buchhaltung Ausland,
Jahresabschluss limited
Optimisation de la fiscalisation dans un réseau international de conseillers fiscaux et d’avocats
1. Qui sommes-nous ? – Introduction Nous sommes un cabinet fiscal et juridique rattaché à un réseau international de conseillers fiscaux et d'avocats (Low Tax Net) et nous conseillons des mandants en provenance des pays les plus divers (comme p. ex. le Danemark, l’Allemagne, l'Espagne, l'Angleterre, les Etats-Unis, l'Italie et la France). Nos activités sont axées sur la création d’entreprises à l’étranger (sociétés actives et sociétés holding), dans le but principal de réduire les charges fiscales imposées à ces entreprises. Dans le cadre de ces activités, nous créons des sociétés: 1. -dans l’UE (Union européenne): Allemagne, Angleterre, Chypre, République tchèque, Slovaquie, Espagne, Malte, Madère (Zone franche) 2. -CDI (Convention contre la double imposition): Suisse, Singapour, Emirats arabes unis, y compris les zones franches des Emirats arabes unis), Etats Unis 3. Absence de Convention contre la double imposition (Offshore): Belize, BVI, Liechtenstein, Iles Caïmans, Bahamas, Hong Kong Nos autres centres d’activité sont les suivants:
2. Comment nous joindre Merci de cliquer ici pour obtenir nos données de contact ou pour remplir le formulaire de contact. Nous vous signalons que dans notre cabinet nous ne parlons qu’allemand et anglais. Nous ne pouvons donc malheureusement pas conseiller les mandants ne parlant pas anglais. Merci de votre compréhension! Si vous nous envoyez votre formulaire de contact, le conseiller fiscal ou l’avocat compétent vous contactera ou le cabinet compétent de notre réseau vous appellera. En règle générale, nous avons besoin des indications suivantes: · Etat actuel et état à atteindre, objectifs · Forme juridique actuelle de l'entreprise · Objet de l’activité commerciale dans le cadre de la création d’entreprises à l’étranger · Votre domicile fiscal · Seriez-vous prêt / Un mandataire serait-il prêt à déplacer votre /son centre d’intérêt vital à l’étranger (Etat où se trouve le siège de la société) et à occuper le poste de directeur ou opteriez-vous pour un directeur nominee ou un directeur embauché à l’étranger ? 3. Les différentes formes de créations d’entreprises à l’étranger 1. Le mandant ou un mandataire NE transfère PAS son centre d’intérêt vital dans l’Etat où se trouve le siège de la société étrangère (Configuration avec services fiduciaires et embauche de gérant) Comme la plupart des pays disposent d’une législation destinée à empêcher les abus de droit en matière fiscale, nous nous distançons expressément des créations de sociétés dites « bon marché » pour lesquelles une simple « boîte aux lettres » est installée à l’étranger et /ou, dans le cadre de relations fiduciaires, une personne n’étant même pas avocat ou conseiller fiscal assume des centaines de relations fiduciaires. De telles constellations ne sauraient tromper longtemps l’Administration fiscale du pays d’appartenance et il n’est pas rare qu’elles se transforment pour le mandant en une véritable catastrophe. - Siège de la haute direction de l’entreprise: Si, à l’étranger, le droit d’imposition doit s’appliquer au revenu mondial, les critères définissant un établissement fiscal stable selon la CDI doivent être remplis. Ceci concerne principalement le « siège de la haute direction de l’entreprise ». A cet effet, il est possible de choisir entre différents modes de constitution:
· En plus de ces solutions, il est également possible qu’un un avocat /conseiller fiscal/employé du cabinet ayant fondé la société soit embauché comme gérant dans l’Etat où se trouve le siège de la société, c’est-à-dire avec un contrat de travail (pas de relation fiduciaire) et un « salaire normal ». Ce « salaire normal » est fonction du niveau des salaires de l’Etat où se trouve le siège de la société et devrait se monter à 600,00 - 1.800,00 euros par mois, suivant le volume de travail/de temps nécessaire. Dans le rapport juridique interne, il est possible de convenir que le gérant étranger ne peut agir qu’en se conformant à des instructions ou le mandant devient deuxième directeur, et tous les deux ne sont habilités à signer qu’ensemble. A titre occasionnel, il est possible de « conclure des accords internes » stipulant que le gérant étranger « reversera » une partie de son salaire, dans la mesure où ceci est nécessaire et utile. Bien entendu, le gérant déclare son salaire dans le cadre de sa déclaration d’impôts sur le revenu et verse l’impôt sur le revenu et /ou les prestations de sécurité sociale conformément aux règles de l’Etat où se trouve le siège. Le salaire du gérant étranger fait donc partie des frais de la société étrangère et il est ainsi déductible de l’impôt. Dans de nombreux pays (comme p. ex. Chypre), une personne morale peut également faire fonction de gérant, ce qui est souvent plus judicieux pour les deux parties. Dans une telle éventualité, un contrat de gérance serait signé entre la société étrangère et la «Directeur-Limited». Dans ce cas-là également, il ne s’agit pas d’une relation fiduciaire. Il peut être dérogé à ces règles si l’on installe à l’étranger un lieu de production, une mine, une carrière ou un autre lieu d’exploitation de ressources naturelles ou un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse douze mois. Dans ce cas-là, conformément à l’art. 5 de la CDI, il s’agit toujours d’un établissement stable à l’étranger, quel que soit le directeur de la société et de quelque pays qu’il soit originaire. - Le siège commercial en bonne et due forme à l’étranger Une « boîte aux lettres » n’est jamais un siège commercial en bonne et due forme à l’étranger. La société doit disposer d’une adresse postale (où elle doit pouvoir recevoir du courrier recommandé) et d’une ligne de téléphone. Les exigences minimums sont les suivantes: adresse postale correcte (permettant également de recevoir du courrier recommandé), accessibilité téléphonique durant les heures normales d’ouverture, accessibilité par fax. En général les « registered offices » ne suffisent pas, car ils sont connus des Centres des impôts du pays d’origine et l’Etat où se trouve le siège de la société étrangère refuse d’accorder un numéro de TVA (exemple: Angleterre ). En plus des «registered offices», nous vous proposons aussi des «solutions head office», qui sont la preuve crédible que vous disposez d’un siège commercial en bonne et due forme à l’étranger. Nos prestations: · Création de l’entreprise, inscription au registre du commerce · Mise à la disposition d’un siège commercial en bonne et due forme · Sur demande: mise à la disposition d’un directeur nominee dans l’Etat où se trouve le siège de la société ou embauche d’un directeur · Sur demande: mise à la disposition d’un actionnaire fiduciaire ou d’actions au porteur, dans la mesure où ceci est autorisé dans le pays concerné · Ouverture d’un compte au nom de la société, avec service de banque en ligne et carte de crédit · Mise en contact avec un conseiller fiscal dans l’Etat où se trouve le siège de la société, pour la comptabilité, les comptes annuels et la déclaration provisoire de TVA 1. Le mandant ou un mandataire transfère son centre d’intérêt vital dans l’Etat où se trouve le siège de la société étrangère Dans un tel cas, le mandant ou son mandataire (p. ex. un collaborateur) représente lui-même la société en tant que directeur de la société à l’étranger. Le centre d’intérêt vital se définit de la façon suivante: être présent 51% de l’année à l’étranger (siège de la société), avoir un domicile à son propre nom (par contre, un hôtel ou un domicile chez des parents ne constitue pas un centre d’intérêt vital ). Sur demande, nous nous chargeons de toutes les prestations nécessaires: · Création de la société, enregistrement au registre du commerce · Mise à la disposition d’un siège commercial en bonne et due forme · Ouverture d’un compte au nom de la société · Mise en contact avec un conseiller fiscal dans l’Etat où se trouve le siège de la société, pour la comptabilité, les comptes annuels et la déclaration provisoire de TVA 4. Sociétés holding à l’étranger L’installation d’une holding étrangère est un excellent moyen pour transférer à l’étranger les bénéfices de sociétés de capitaux nationales sans être assujetti à l’impôt. Ceci est d'autant plus valable quand la directive UE mère-filiale est applicable et que la holding étrangère et les entreprises concernées constituent donc une société dans l'Union Européenne. Conséquences juridiques holding UE: Il n’est pas nécessaire de disposer d’une exploitation commerciale (Liberté d’établissement UE), pas de retenue à la source en application de la directive UE mère-filiale, dans la mesure où les conditions exigées par la directive mère-filiale sont remplies (Seuil et temps de participation minimums). Les sociétés holding chypriotes ne sont pas imposées, de même que les sociétés suisses jouissant du privilège holding (application de la directive UE mère-filiale) et une S.L. espagnole remplissant les conditions du privilège holding. Chypre se distingue particulièrement parmi les sociétés holding, car ces sociétés n’y jouissent pas seulement d’un authentique privilège holding, mais les dividendes distribués à des non-chypriotes n’y sont pas imposés. Existe-t-il LA holding idéale ? Non, sûrement pas. Cela dépend de la situation de départ et des objectifs que l’on cherche à atteindre. A l’intérieur de l’UE, ce sont généralement les sociétés holding situées en Espagne, aux Pays-Bas, au Luxembourg et à Chypre qui offrent les plus grands avantages. Mais la Suisse elle aussi est intéressante, car on y profite du privilège holding et la directive UE mère et filiale s’y applique. Dans certaines constellations, les sociétés holding peuvent être avantageuses en Autriche ou au Danemark. Mais la Grande-Bretagne est un des pays présentant des inconvénients. En raison de l’absence d’une CDI, l’installation d’une holding dans un « pays offshore » (pas de convention contre la double imposition ) n’est généralement pas recommandée (droit d’imposition à la source pour la filiale, accusation d’abus de droit, etc.). Pour choisir le lieu d’une holding, il convient de tenir compte de plusieurs facteurs:
Nos prestations dans le cadre de la création de sociétés holding à l’étranger: · Choix d’un lieu d’implantation approprié pour la holding · Création de la société holding, inscription au registre du commerce · Siège commercial en bonne et due forme au lieu d’implantation de la holding · Privilège fiscal pour les holdings, Centre des impôts du pays · Sur demande: mise à la disposition d’un directeur nominee et d’un gérant employé au lieu d’implantation de la holding · Ouverture d’un compte, avec service de banque en ligne et carte de crédit · Mise en contact avec des conseillers fiscaux au lieu d’implantation de la holding 5. Sociétés mères et filiales dans l’Union Européenne (directive UE mère-filiale) et directive UE sur les fusions Introduction Conformément à la directive UE mère-filiale, les gains après impôts (dividendes) de sociétés étrangères peuvent être perçus entre des organismes sans être imposés. Le seuil de participation est de:
Exemple: Une société holding chypriote Limited détient p.ex. 50% des parts d’une société du mandant à l’extérieur de Chypre, mais dans l’UE. Par application de la directive UE mère-filiale, la Limited chypriote perçoit 50% des dividendes sans être assujettie à l’impôt, l’Etat de la filiale n’a pas de droit d’imposition à la source. Dans le cadre de la création de sociétés holding internationales, nous vous proposons toutes les prestations nécessaires: · Création de la société, inscription au registre du commerce · Mise à la disposition d’un siège commercial en bonne et due forme · Sur demande mise à la disposition d’un directeur nominee dans l’Etat où se trouve le siège de la holding ou embauche d’un directeur · Ouverture d’un compte au nom de la société · Mise en contact avec un conseiller fiscal dans l’Etat où se trouve le siège de la société, pour la comptabilité, les comptes annuels et la déclaration provisoire de TVA · Classification fiscale comme société holding auprès de l’administration fiscale de l’Etat où se trouve le siège 6. Convention contre la double imposition, Concept d’établissement stable (Article 5 CDI)
Article 5 CDI:
(2)
L’EXPRESSION « ÉTABLISSEMENT
STABLE » COMPREND NOTAMMENT:
b) des produits ou marchandises appartenant à l’entreprise sont
entreposés aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison; 7. Les règles dont il faut tenir compte pour les sociétés offshore pures (pas de CDI) Dans le droit fiscal international, presque tous les pays distinguent entre les Etats ayant signé une CDI et ceux ne l’ayant pas signée. Une CDI (Convention contre la double imposition), c’est-à-dire une convention cherchant à éviter la double imposition, est un contrat de droit international signé par deux Etats, dans laquelle il est stipulé dans quelle mesure le droit d’imposition appartient aux Etats contractants pour les revenus perçus dans leur territoire une CDI doit éviter que des personnes physiques et morales qui perçoivent des revenus dans les deux Etats soient imposées dans les deux pays – donc doublement. A cet effet, une CDI décrit les conditions dans lesquelles un établissement fiscal stable est constitué, tant dans le pays d’appartenance qu’à l’étranger. Extrait de l’art. 5 CDI:
Article 5 CDI:
(2)
L’EXPRESSION « ÉTABLISSEMENT
STABLE » COMPREND NOTAMMENT:
b) des produits ou marchandises appartenant à l’entreprise sont
entreposés aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison; Pour la plupart de nos mandants, ces règles signifient que l’existence d’une convention en matière de double imposition les protège de la constitution d’un établissement stable dans le pays d’appartenance (Etat de résidence du mandant), dans la mesure où ils n’installent sur le territoire qu’une représentation, un lieu de conseil (activités auxiliaires) ou un entrepôt. Par contre, la plupart des pays sont d’avis qu’en l’absence d’une convention en matière de double imposition une représentation, un entrepôt ou un lieu de conseil constituent un établissement stable dans le pays d’appartenance. Dans le doute, cela signifierait que l’imposition des revenus mondiaux ou que la majeure partie de l’imposition des sociétés étrangères n’a pas du tout lieu à l’étranger, mais dans le pays du mandant, même quand le « siège de la haute direction de l’entreprise » se situe dans l’Etat où se trouve le siège de la société (donc à l’étranger). En tenant compte de ces aspects, il convient donc de réfléchir mûrement avant de procéder à la création d’une société offshore pure (pas de Convention contre la double imposition). Comme la plupart des pays, tels que Chypre, la Suisse, Singapour ou les Emirats arabes unis (UAE), ont signé une convention contre la double imposition, on peut fréquemment se demander s’il est judicieux de créer une société offshore pure. Car Chypre ne taxe les sociétés actives qu’à 10% et, comme elle appartient en outre à la Communauté Européenne, elle applique en conséquence le principe UE de la liberté d’établissement. Singapour ne taxe pas du tout les revenus étrangers et les Emirats arabes exonèrent d’impôts l’ensemble des revenus. En Suisse (Zoug), la charge fiscale totale pour les sociétés actives se monte à env. 15,5%. Il est donc possible de créer une société étrangère avec Convention contre la double imposition qui ne sera pas du tout ou très peu imposée. Mais si, pour d’autres motifs, on souhaite quand même créer une société offshore, il conviendra d’apporter le plus grand soin au montage juridique. Il faudra également éviter d’installer une représentation, un lieu de conseil ou un entrepôt dans le pays du mandant. Bien sûr, les sociétés offshore présentent aussi généralement des avantages: Pas de convention sur l’aide judiciaire, pas de convention d’extradition fiscale avec d’autres pays, en règle générale pas de registre du commerce officiel et les « Exempted Companies » (sociétés qui ne réalisent des bénéfices qu’à l’extérieur de l’Etat où se trouve leur siège) sont totalement exonérées d’impôts. Nos prestations dans le cadre de créations d’entreprises offshore: · Création de la société · Mise à la disposition d’un siège commercial en bonne et due forme · Sur demande: mise à la disposition d’un directeur nominee dans l’Etat où se trouve le siège de la société ou embauche d’un directeur · Sur demande: mise à la disposition d’un actionnaire fiduciaire ou d’actions au porteur, dans la mesure où ceci est autorisé dans le pays concerné · Ouverture d’un compte au nom de la société, avec service de banque en ligne et carte de crédit · Mise en contact avec un conseiller fiscal dans l’Etat où se trouve le siège de la société, pour la comptabilité, les comptes annuels et la déclaration provisoire de TVA, si nécessaire · représentation du statut de « Exempted Company » face à l’administration du pays d’appartenance 8. Classification des paradis fiscaux1. Sociétés UEAvantages: Pour être reconnu comme établissement stable à l’étranger, il n’est pas nécessaire, du point de vue des pays UE, de disposer d’une exploitation commerciale (liberté d’établissement UE), par conséquent effet de la directive UE mère-filiale (encaissement de dividendes étrangers exonérés d’impôt, p. ex. pour une société de capitaux allemande) et en règle générale Convention contre la double imposition. 1.1. Chypre: Impôt sur les bénéfices de 10%, indépendamment du gain, les distributions de bénéfices ne sont pas imposées, si les actionnaires sont étrangers. Les sociétés holding sont exemptées d’impôts.
Avantage: liberté d’établissement UE, donc Convention contre la double imposition, impôts très bas en comparaison avec les autres pays européens, les distributions de dividendes ne sont pas imposées, dans la mesure où un Non-Chypriote en est le bénéficiaire (dans le cas contraire, prélèvement libératoire de 15%). Les sociétés holding sont entièrement exonérées d’impôts. 1.2. Angleterre : taux d’imposition PME : 0-19% (jusqu’à 300.000 livres angl. de bénéfice), puis augmentation progressive jusqu’à 30%. Enregistrement TVA uniquement obligatoire au-delà de 60.000 livres angl. (env. 100.000 euros). Relation très libérale envers les sociétés offshore, a signé une CDI avec l’Ile de Man.
Avantage: Liberté d’établissement UE, par conséquent Convention contre la double imposition, en comparaison avec les autres pays européens faible taux d’imposition des PME. 1.2.1 Limited Company anglaise avec société offshore, Royaume Uni Ltd seulement en tant qu’agent: possibilité de transférer jusqu’à 90% des bénéfices avant impôts Il est possible de transférer dans le pays offshore jusqu’à 90% des bénéfices anglais avant impôt dus en Angleterre, si la Limited anglaise ne sert que d’« agent » (Contrat de transfert de bénéfices et contrat de domination entre Ltd offshore et Ltd UK) 1.3 L’Irlande ·Liberté d’établissement EU: oui ·Convention contre la double imposition : oui, avec la plupart des pays ·directive UE mère-filiale applicable: oui ·Privilège holding: suivant le type de création ·Secret bancaire: strict ·Relations fiduciaires autorisées: non En Irlande, le taux de l’impôt sur les sociétés est de 12,5%. Inconvénient éventuel: la forte imposition sur les revenus de 20-60% pour les personnes physiques et le fait que les relations fiduciaires soient interdites ou pratiquement impossibles à réaliser dans la pratique. Convient pour les «transferts d’entreprises réels» 1.4. Portugal/Madère Bref aperçu des avantages:
Impôts:
L’exonération fiscale et l’imposition réduite sont assorties de conditions, comme p.ex. la création d’emplois et d’un établissement commercial. Notre cabinet de Madère est en mesure de réaliser ces conditions. En règle générale, cette solution ne convient que pour un transfert réel d’établissement ou pour l’installation d’un établissement réel à Madère. Toutefois, nos partenaires peuvent réaliser les conditions nécessaires à une ou à une diminution d’impôts, même en l’absence d’un établissement stable réel. A cet effet, des résidents sont embauchés par contrat auprès de la société (400 euros/mois) et un bureau est loué. Mais ceci engendre chaque mois des dépenses. 2. Pays non-UE, mais existence d’une Convention contre la double impositionPour la plupart des pays, la reconnaissance d’un établissement fiscal stable nécessite l’établissement d’une exploitation commerciale dans l’Etat où se trouve le siège de la société. L’administration fiscale peut réclamer une attestation de résidence fiscale à l’administration fiscale étrangère. Si on n’installe pas d’établissement commercial, il suffit en général de disposer d’une domiciliation dans un business-center (www.regus.com ) et d’y utiliser un bureau 10 heures par mois. Le gérant fiduciaire peut faire fonction d’employé, mais sa rémunération doit être alors « courante ». 2.1. Suisse: La charge fiscale varie selon les cantons, car la charge fiscale totale se compose de l’impôt fédéral (8,5%) et de l’impôt cantonal. Un taux d’impôt sur les bénéfices de 15,5% est réalisable (Zoug). Particularité: les impôts versés sont assimilés à des frais de fonctionnement, ce qui réduit d’autant la charge fiscale réelle à partir de la deuxième année.
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